Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par Player One Labs sous la marque PRESSINGPASS, notamment depuis le site pressingpass.com.

Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce) et constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Les règles propres aux clients consommateurs figurent dans les rubriques qui leur sont consacrées ; en cas de contradiction, elles prévalent pour ces clients.

Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

Prestataire

Player One Labs, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 55 avenue Marceau, 75116 Paris, RCS Paris 914 014 329, SIRET 914 014 329 00017, TVA intracommunautaire FR51914014329. Téléphone : +33 6 67 85 67 74. Email : ruben@playeronelabs.com.

Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, du devis ou bon de commande accepté et de ses éventuelles annexes (cahier des charges, accord de traitement des données), puis des présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis, gratuit sauf mention contraire, valable trente jours à compter de son émission.

La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis, par signature ou par email, et, lorsque le devis le prévoit, dès le paiement de l'acompte. Toute modification demandée ensuite fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Prix

Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix affichés sur le site sont indicatifs : seul le devis accepté fait foi.

Les frais engagés pour le client (déplacements, licences, espaces publicitaires ou services tiers) lui sont refacturés à l'euro près s'ils sont prévus au devis ou acceptés par écrit.

Pour les clients professionnels et les prestations récurrentes à durée indéterminée, les prix peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, après un préavis écrit d'un mois ; le client peut alors mettre fin au contrat sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Facturation et paiement

Sauf mention contraire du devis, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission, et en tout état de cause dans les délais maximaux de l'article L. 441-10 du Code de commerce. Un acompte peut être demandé à la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les prestations récurrentes sont facturées chaque mois, en début de période, sauf mention contraire du devis.

Retard de paiement

Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dues dès le lendemain de l'échéance (article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du même code), complétée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, Player One Labs peut suspendre les prestations en cours jusqu'au paiement complet.

Obligations du client

Le client collabore de bonne foi : il désigne un interlocuteur, fournit dans les délais convenus les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et répond de leur exactitude.

Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques, données) et garantit Player One Labs contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Lorsqu'il confie l'accès à ses comptes (site, réseaux sociaux, régies publicitaires, fiche d'établissement), il en reste titulaire et responsable du respect des conditions des plateformes concernées. Un retard du client décale d'autant les délais de réalisation.

Délais et réception

Pour les clients professionnels, les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Si un retard dépasse trente jours, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, résoudre la commande pour la partie non exécutée et obtenir le remboursement des sommes versées pour cette partie.

Pour les clients professionnels, chaque livrable est réputé accepté si le client n'a pas formulé de réserves écrites et motivées dans les dix jours ouvrés suivant sa livraison, ou dès sa mise en ligne ou son utilisation par le client. Les réserves fondées sont corrigées dans un délai raisonnable.

Propriété intellectuelle

Les créations réalisées spécifiquement pour le client (livrables) lui sont cédées au fur et à mesure de leur paiement complet. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour tous supports et modes d'exploitation connus à la date du contrat, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Jusqu'au paiement complet, le client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire.

Player One Labs reste propriétaire de ses savoir-faire, méthodes, outils, gabarits, bibliothèques et éléments préexistants ou génériques, même intégrés aux livrables. Le client reçoit sur eux une licence non exclusive et gratuite, pour la durée de protection, limitée à l'usage des livrables.

Les composants libres (open source), polices, photos de banques d'images et services tiers restent soumis à leur propre licence, que le client s'engage à respecter.

Les éléments produits avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle sont livrés avec les seuls droits que ces outils permettent : Player One Labs ne garantit pas qu'ils puissent faire l'objet d'un droit exclusif.

Référence client

Sauf refus écrit d'un client professionnel, Player One Labs peut citer son nom et son logo, et présenter les réalisations rendues publiques, à titre de référence commerciale. Le nom d'un client consommateur n'est jamais cité sans son accord.

Achat d'espace et plateformes tierces

Les budgets publicitaires (achat d'espace, campagnes sur les plateformes, rémunération de créateurs) sont distincts des honoraires de Player One Labs. Ils sont payés directement par le client aux plateformes ou, lorsque Player One Labs achète l'espace pour son compte, en qualité de mandataire, dans le cadre d'un mandat écrit et selon les règles de transparence des articles 20 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : la facture du vendeur d'espace est adressée au client, et Player One Labs ne perçoit pas d'autre rémunération que ses honoraires.

Les plateformes (réseaux sociaux, moteurs de recherche, places de marché) appliquent leurs propres conditions et peuvent modifier, suspendre ou refuser un contenu ou une campagne : Player One Labs n'en est pas responsable.

Sous-traitance

Player One Labs peut confier une partie des prestations à des sous-traitants de son choix, dont elle reste responsable envers le client.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute sa durée et trois ans après sa fin. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques ou déjà connues, ni celles dont la loi ou une autorité impose la communication.

Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation sur la protection des données, dont le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque Player One Labs traite des données personnelles pour le compte du client (contacts, clients ou prospects du client), elle agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : un accord de traitement des données, signé ou annexé au devis, précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, et les obligations de chacun.

Les données des clients et prospects de Player One Labs sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité (/confidentialite).

Service de pressing

PRESSINGPASS est un service de collecte, de nettoyage, de repassage et de retour de textiles, proposé aux clients professionnels sur abonnement et aux clients particuliers à la pièce ou par pack prépayé.

Pour un client professionnel, le devis accepté par écrit fixe la formule, les jours de tournée, le tarif à la pièce et la date de première collecte. Pour un client particulier, la réservation d'un créneau vaut demande de collecte : elle est confirmée par Player One Labs, seule juge de la faisabilité du créneau sur la zone concernée.

La collecte et le retour sont compris dans l'abonnement. Une pièce hors grille est chiffrée avant traitement et n'est traitée qu'après l'accord du client ; il en va de même des retouches.

Player One Labs confie le traitement du linge à des pressings partenaires de quartier, qu'elle sélectionne et audite. Elle reste seule responsable de la prestation envers le client.

Collecte et retour

Le linge est compté au moment de la collecte et consigné sur un bordereau remis au client. Ce bordereau fait foi entre les parties sur le nombre et la nature des pièces confiées.

Par dérogation à la rubrique « Délais et réception », Player One Labs s'engage sur le délai suivant : le linge collecté avant 10 h un jour ouvré est rendu le lendemain ouvré avant midi, sur les zones couvertes ; une collecte du vendredi revient le lundi. Ce délai ne s'applique pas aux pièces qui demandent un traitement particulier, signalées au client avant intervention. S'il n'est pas tenu, la prestation concernée n'est pas facturée.

Le créneau du matin garanti de la formule Tournée Rythme et l'engagement de ponctualité de la formule Tournée Continue s'appliquent dans les conditions précisées au devis.

Le client assure l'accès au point de collecte sur le créneau convenu. Un passage rendu impossible du fait du client peut être facturé : [À FOURNIR : frais de collecte inutile].

Linge confié

Le client remet un linge exempt d'objets personnels et signale, au moment de la collecte, toute pièce fragile, tachée, non étiquetée ou de valeur particulière.

Il garantit détenir le droit de faire traiter les textiles qu'il confie.

Textiles exclus

Sont exclus du service le cuir, la fourrure, les tapis, ainsi que tout linge relevant d'une filière de traitement réglementée, notamment le linge à risque infectieux.

Une pièce sans étiquette d'entretien lisible n'est traitée qu'après l'accord écrit du client ; le client professionnel en accepte alors le risque quant au résultat.

Player One Labs peut suspendre le service d'un client professionnel qui remet de façon répétée des textiles exclus.

Assurance textile

L'assurance textile est comprise dans l'abonnement. Une pièce perdue ou détériorée du fait du prestataire donne lieu à indemnisation sur justificatif du prix d'achat.

Client professionnel : l'indemnisation applique un coefficient de vétusté, selon le barème et dans la limite du plafond par pièce suivants : [À FOURNIR : barème et plafond d'indemnisation].

Client particulier : un textile perdu ou abîmé est indemnisé selon le droit commun, la vétusté étant appréciée au cas par cas, sans plafond.

Assureur : [À FOURNIR : assureur].

Le prestataire ne répond pas des dommages qui ne lui sont pas imputables, notamment ceux qui résultent d'un vice propre du textile, d'une étiquette d'entretien erronée ou d'un objet oublié dans une poche.

Réclamations sur le linge

Un défaut constaté sur une pièce se signale, bordereau à l'appui, de préférence avant la tournée suivante : un défaut de nettoyage est alors repris sans supplément.

Client professionnel : par dérogation à la rubrique « Délais et réception », passé la tournée suivante, le linge est réputé accepté en l'état.

Client particulier : il est invité à signaler tout défaut au plus vite, pour qu'il soit repris rapidement ; ce délai ne lui fait perdre aucun droit.

Facturation du service de pressing

Le client professionnel reçoit une seule facture par mois, détaillée par service ou par personne, payable à 30 jours par prélèvement ou par virement.

Le client particulier règle ses pièces au retour du linge, selon les moyens de paiement acceptés par le prestataire ; le pack prépayé se règle à l'achat.

Pack prépayé des particuliers

Le pack particulier est un crédit de 10 pièces prépayées, avec une remise de 15 % sur le tarif à la pièce. La collecte et le retour sont offerts. Le crédit est valable un an et transférable au sein du foyer.

Abonnement sans engagement

Par dérogation à la rubrique « Durée et résiliation », l'abonnement des clients professionnels est conclu sans engagement de durée. Il se résilie par simple email à ruben@playeronelabs.com et prend fin à l'issue du mois en cours. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Responsabilité

Player One Labs est tenue d'une obligation de moyens. Sauf engagement exprès du devis, elle ne garantit aucun résultat, notamment de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic, de performance des campagnes, de nombre de demandes ou de chiffre d'affaires, qui dépendent aussi de facteurs qu'elle ne maîtrise pas.

Elle ne répond que des dommages directs et prouvés causés par sa faute. Envers un client professionnel, sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, et sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée ou, pour une prestation récurrente, aux sommes payées ou dues au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la commande par écrit, sans indemnité ; les prestations exécutées restent dues.

Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à la réception des livrables. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée initiale indiquée au devis, puis se poursuivent pour une durée indéterminée : chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis d'un mois.

En cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé trente jours après une mise en demeure écrite, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet restent dues, et les livrables payés restent acquis au client.

Clients consommateurs : informations et prix

Avant toute commande, le client consommateur reçoit, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix toutes taxes comprises, les modalités de paiement et d'exécution, l'identité et les coordonnées de Player One Labs, ainsi que les informations sur le droit de rétractation (article L. 221-5 du Code de la consommation).

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le contrat est confirmé sur un support durable, par email, après la commande.

Clients consommateurs : délais d'exécution

La prestation est exécutée à la date ou dans le délai indiqué au devis ; à défaut, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Si ce délai n'est pas tenu, le consommateur peut, après avoir demandé l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L. 216-6 et suivants).

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (article L. 221-18 du Code de la consommation). Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, il adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple le formulaire de rétractation ci-dessous, à ruben@playeronelabs.com ou par courrier à Player One Labs, 55 avenue Marceau, 75116 Paris. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25). Il ne peut plus se rétracter d'une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°).

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Player One Labs, 55 avenue Marceau, 75116 Paris, ruben@playeronelabs.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

Commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : … Date : …

Garanties légales

Player One Labs est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance (article L. 221-15 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie aussi du droit commun de la responsabilité contractuelle.

Les limites de responsabilité prévues pour les clients professionnels ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à ruben@playeronelabs.com. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Player One Labs (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À FOURNIR : médiateur de la consommation].

Dispositions générales

Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Player One Labs. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. Le contrat est rédigé en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.

CGV mises à jour le 8 octobre 2026.

Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français.

Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie (article 48 du Code de procédure civile).

Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation), et conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.